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Publié le - 1519 v. -

Ravalement de façade : procédures d’injonction de la mairie et amendes

Le ravalement d’une façade doit obligatoirement être programmé tous les 10 ans. Dans le cas échéant, la mairie va enclencher les procédures de conciliation à l’amiable, puis d’injonction en cas d’inaction de la part du concerné. Cette injonction invite le propriétaire du bâti à réaliser les travaux de ravalement sous un certain délai. Dans le cas de l’absence de réaction de la part de ce dernier, ce seront les procédures de sanction qui seront lancées.

Le déroulement de l’injonction

Le maire fait parvenir ladite injonction au propriétaire (s’il s‘agit d’une maison individuelle) ou au syndic de copropriété.

  • Les procédures dans le cas d’une maison individuelle : le propriétaire est dans l’obligation de mettre en route les travaux dans les six mois à compter de la notification de cette injonction. Dans le cas échéant, une relance sous forme d’arrêté municipal lui sera parvenu. À ce moment-là, le propriétaire est sommé de réaliser le ravalement sous un certain délai préalablement mentionné.

  • Les procédures dans le cas d’une copropriété : c’est le syndic qui se charge d’organiser la mise en route des travaux de ravalement à la réception de la notification d’injonction. Il envoie alors un courrier recommandé avec accusé de réception à chacun des copropriétaires, puis prévoit une assemblée générale au cours de laquelle seront validées les dispositions relatives à la mise en œuvre du ravalement. L’organisation des travaux étant assurés par le syndic, il n’y a généralement pas de risque d’inaction du côté des copropriétés.

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Quelles sont les sanctions en cas d’inaction ?

Le concerné est passible de paiement d’une amende de 3750 euros. Ce, que ce soit pour des travaux non entrepris ou encore pour un ravalement initié mais non achevé. La municipalité prend alors en main l’exécution des travaux qui seront facturés au propriétaire.

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